La chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Pau en date du 10 septembre 2009 et du 16 décembre 2010 a rendu 2 jugements qui condamnent les entreprises Cegelec et Camom pour non déclaration d’accidents de travail.
Faut-il se réjouir de ces condamnations, bien sûr que non ! Mais elles ont eu le mérite de rappeler aux patrons de ces grandes entreprises qu’ils ne sont pas au-dessus des lois.
Ces jugements ont permis de donner un coup d’arrêt à des pratiques qui consistent à déclarer les accidents du travail en maladie ce qui pénalisent avant tout les salariés :
En effet, le montant des indemnités journalières versé au titre de la maladie est inférieur à celui versé en accident du travail (qui peut en cas de séquelles ouvrir droit à un capital ou une rente).
La sous déclaration en accident du travail permet aux employeurs de diminuer leurs cotisations. De fait elle impacte la branche maladie alimentée en partie par les salariés alors que la caisse accident du travail alimentée par les seules cotisations patronales est excédentaire.
Ces manquements en matière de déclarations d’accidents ne permettent pas d’obtenir des statistiques fiables pour améliorer les conditions de travail et favoriser la prévention dans les entreprises.
L’intervention du CHSCT dans ces deux entreprises et celle du collectif CHSCT de l’UL CGT de Mourenx ont permis d’aboutir à ces décisions satisfaisantes.
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