Ne jamais donner d’acompte ni d’argent. Ne pas donner vos coordonnés bancaires ni votre facture de gaz ou d’électricité.

Si toutefois vous avez signé un document, vous avez des

DROITS, vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours. Dans tous les cas avertissez votre association de consommateurs.

Droits en cas d’offre faite par démarchage, par un opérateur : Un fournisseur (ou son représentant) se rend à mon domicile ou bien sur mon lieu de travail, même à ma demande, pour me proposer une offre. Il peut également me démarcher dans d’autres lieux non destinés à la commercialisation.

Je suis protégé par les règles sur le démarchage : je bénéficie d’un délai de rétractation sept jours à dater de la commande. J’utilise le formulaire détachable que le fournisseur est tenu de me transmettre et je l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter :
Si le fournisseur m’invite à me rendre dans les locaux commerciaux sous prétexte de retirer un cadeau et que je signe un contrat de fourniture d’énergie, la réglementation sur le démarchage à domicile s’applique.

Attention ! si je suis sollicité par un vendeur sur un stand implanté au centre d’une allée d’une galerie commerciale, le fournisseur n’est pas tenu de m’accorder un droit de rétractation.

Modalités de rétractation en cas de vente à distance et de démarchage :

Principe : À compter de la souscription du contrat, je dispose d’un délai de 7 jours pour me rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

INDECOSA-CGT ASSOCIATION POUR L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS SALARIES, 27 rue Carrerot 64000 PAU

Tel : 05 59 27 11 91 Fax 05 59 27 61 72 émail : indecosa64@wanadoo.fr