Rapport Commission Moreau pour l’avenir des retraites : l’arnaque du calcul de la pension des fonctionnaires sur une référence de plusieurs années

6 juin 2013

La commission « Moreau », d’experts devant explorer diverses hypothèses de réforme des retraites, a évoqué devant les directions des confédérations syndicales l’hypothèse d’un calcul des pensions des fonctionnaires sur les 10 dernières années.

Les fonctionnaires retraités ne sont pas des privilégiés. Les pensions des fonctionnaires sont comparables avec celles de l’ensemble des retraités.


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Les fonctionnaires retraités ne sont pas des privilégiés Les gouvernements de droite ont renoncé en 2003 et en 2010 à ne plus calculer la retraite des fonctionnaires sur les 6 derniers mois de carrière. Ils ont considéré que la comparaison avec les retraites du privé ne permettait pas de baisser de façon importante les pensions du public. Le tableau de comparaison montre que la seule supériorité de la Fonction publique, c’est de moins souffrir de l’inégalité salariale entre femmes et hommes. Notre objectif reste l’égalité complète. Les pensions des fonctionnaires sont comparables avec celles de l’ensemble des retraités.

Les principales différences viennent du fait que :

- dans l’Etat, plus de la moitié des nouveaux retraités sont cadres, les enseignants y étant nombreux.

- La différence de pension entre femmes et hommes est très inférieure à celle du privé. C’est cela qui pour l’essentiel explique que les retraites du public sont pour leur montant moyen supérieures à la moyenne du privé, et non pas une prétendue générosité de leurs régimes de retraite. La retraite des femmes de catégorie C (employées et ouvrières) est équivalente à la moyenne globale des pensions des femmes, alors que pour les hommes de cette catégorie, elle ne représente que les deux tiers de la pension moyenne masculine.

Un seul objectif : baisser les pensions

Pour un calcul sur l’indice moyen des 10 dernières années, la perte de pension est d’environ 10 % pour la catégorie A, d’environ 8 % pour la catégorie B, d’environ 6 % pour la catégorie C, catégorie dont l’écrasement sur le SMIC de la grille indiciaire est si catastrophique qu’il ne permet pas de descendre plus bas. Cette perte moyenne s’accroîtrait encore pour les agents bénéficiant de promotions de grade les 10 dernières années de leur carrière, et encore plus s’ils changent de catégorie. Il est particulièrement incohérent d’envisager de telles mesures, et d’affirmer en même temps une volonté de construire des fins de carrière attractive, offrant de réelles perspectives, aux agents dits “seniors” (plus de 50 ou 55 ans) ; alors que ceux-ci seraient maintenus plus longtemps dans l’emploi, avec l’allongement envisagé de la durée d’assurance requise, et avec la trahison par le gouvernement de la promesse de revenir à l’âge légal de 60 ans. Il n’est aucunement question de justice entre public et privé dans une telle mesure, mais d’une simple volonté brutale de baisser les pensions. La CGT Fonction publique présente la perte de pension qui résulterait d’un changement de calcul du traitement pris en compte pour la retraite (pour un agent partant avec une retraite complète à 75 %, ayant passé seulement 6 mois dans l’échelon de départ en retraite, et dans son grade depuis 10 ans).

Chaque régime de retraite a sa logique. Si on utilisait les 6 derniers mois pour calculer les pensions des salariés du privé, les conséquences en seraient catastrophiques pour beaucoup d’entre eux. Les salaires les plus élevés ne sont pas ceux des dernières années pour beaucoup, d’autant plus qu’une forte proportion est en dehors de l’emploi pendant les années qui précèdent la retraite. C’est pourquoi la référence du privé est “les meilleures années” et non “les dernières années”. D’ailleurs pour baisser les retraites du privé, la référence est passée des 10 aux 25 meilleures années. Chaque régime de retraite obéit à une construction différente des rémunérations. Les fonctionnaires ne connaissent pas le sous-emploi et le chômage, ils ont une carrière ascendante, mais ne négocient pas leur rémunération par entreprise ou branche, puisqu’ils suivent une grille indiciaire commune à toute la Fonction publique. Le calcul sur les 6 derniers mois dans le public est l’équivalent du calcul sur les 10 meilleures années dans le privé. La justice serait-elle de baisser les retraites des fonctionnaires dans la même proportion qu’ont baissé celles du privé en passant de 10 à 25 ans ?

Pour la CGT, la justice est de revenir aux 10 meilleures années dans le privé.

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