Projets de loi sur la décentralisation Un déficit démocratique préjudiciable aux salariés et aux populations
Le Conseil des ministres du 10 avril 2013 a validé le sens et les dispositions des projets législatifs relatifs à l’acte III de la décentralisation. Pour faire face aux oppositions diversifiées et contradictoires des nombreuses associations d’élus des collectivités territoriales, le Gouvernement a trouvé une parade : scinder le projet initial en 3 textes législatifs dont l’examen parlementaire sera échelonné dans le temps. Cet artifice gouvernemental ne peut cacher les effets induits d’une réforme (…) –
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